Amendement n° 2499 de Mme Maud Petit sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde ainsi que du groupe d’études droits de l’enfant et protection de la jeunesse. Il demande un état des lieux précis sur la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel. En effet, l’a… (extrait)