Non soutenu.
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est supprimée.
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.