Amendement n° 2511 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2142-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamètes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations prélèvement/recueil et préparation des gamètes en vue de don.