Amendement n° 2515 de Mme Laurianne Rossi à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « commerciales » les mots : « publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’importation de gamètes en France aux entreprises publiques et à l’ensemble des personnes morales de droit privée.