Amendement n° 2516 (Rect) de Mme Laurianne Rossi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : « V. - Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte l’autoconservation… (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à apporter une clarification importante quant à l’interdiction de prise en charge ou de compensation de l’autoconservation des gamètes par les entreprises adoptée par la Commission spéciale de notre Assemblée. Le I. du présent amendement vise ainsi à étendre cette interdiction de prise en charge ou de compensation à tout type d’entreprise et toute personne morale d… (extrait)