Rejeté.
Après l’article L. 1211-7-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-7-2. - Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français est inscrite dans le registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting) Compte-tenu de l’augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et Internet, peuvent trouver des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Cela ouvre un marché de la t… (extrait)