Rejeté.
L’article 511-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le paiement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « un profit ou un avantage comparable » ; 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigé… (extrait)
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting) Le tourisme médical lié à la transplantation d’organes semble recouvrir une réalité (décrite par différentes ONG et enquêtes d’investigation) contre laquelle il nous faut lutter. De telles pratiques doivent être lourdement condamnables. Tel est l’objet des dispositions présentées par cet amendement … (extrait)