Rejeté.
L’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; « b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; « c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting) Le présent amendement vise à alourdir les peines prévues en cas de prélèvement illicite d’organes.