Amendement n° 2521 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. 511-2-1. - Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511-2 et à l'article 511-3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511-3 est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting) Le présent amendement vise à considérer plusieurs situations aggravantes au prélèvement illicite et trafic d’organes. Il vise à reconnaître l’agissement en bande organisée ainsi que les agissements sur personnes mineures et vulnérables comme étant des circonstances aggravantes. Par ailleurs, en cas … (extrait)