Amendement n° 2522 (Rect) de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. 511-2-1. - La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511-2 et 511-3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans la loi l’infraction dite de « tourisme de transplantation ». Si nous pouvons aujourd’hui peut punir une personne qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l’étranger, notre code pénal doit pouvoir également condamner une personne Française qui procèderait à une greffe à l’étranger d’un organe obtenu contre paiement à l’étranger. Si ce ph… (extrait)