Amendement n° 2523 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160-14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162-1-8, il est inséré un article L. 162-1-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-1. - La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par l’article L. 160-13 est interdite dans le cadre de l’éva… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement suggéré par l’association agréée de patients et de proches Renaloo Le présent amendement a pour objectif de garantir l’effectivité du principe de neutralité financière au bénéfice des donneurs vivants, il est en outre proposé d’exonérer du ticket modérateur les donneurs d’organes et de tissus, comme c’est d’ores et déjà le cas pour le don d’ovocytes, et d’interdire tout dépassement d’ho… (extrait)