Amendement n° 2525 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions d’âge différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’à des ovocytes auto-conservés. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : Cet amendement vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d’AMP susceptibles de modifier les conditions d’âge pour l’accès à une AMP. En effet, le projet de loi prévoit que les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP seront fixées en Conseil d’État, pris après avis de l’agence de biomédecine. Les auditions ont fait apparaitre que le recours à une… (extrait)