Amendement n° 2528 de Mme Frédérique Lardet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 41, par les mots : « français ou étranger ou aux agents diplomatiques ou consulaires français ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de vérifier la légalité de la démarche obligatoire de consentement préalable lorsque, le couple ou la femme célibataire, recourent à une AMP avec tiers donneur, dans les cas où elle a été effectuée de manière régulière dans les pays où elle est autorisée. En effet, cette démarche, en plus de permettre le déclenchement du processus d’AMP, a pour but d’informer le coupl… (extrait)