Amendement n° 2529 de Mme Frédérique Lardet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « ou en cas d’union civile, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au second alinéa de l’article 16-8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou d’union civile, ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement à vocation à prévenir des risques de consanguinité en autorisant le médecin à accéder aux informations médicales non identifiantes avant l’union civile d’une personne issue d’une AMP avec tiers donneur. En effet, le risque de consanguinité, corrélé au faible nombre de donneurs et à la croissance de la demande avec l’ouverture de l’AMP pour toutes, est d’autant plus accru. De … (extrait)