Amendement n° 2531 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe » le mot : « informent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une mise en conformité lorsqu’une AMP avec tiers donneur est réalisée à l’étranger afin de vérifier la légalité de la démarche obligatoire de consentement préalable. En effet, cette démarche, en plus de permettre le déclenchement du processus d’AMP, a pour but d’informer le couple ou la femme seule accueillant l’enfant, des effets juridiques du don (institution d’une … (extrait)