Amendement n° 2532 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 et 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer ce présent alinéa, car celui-ci est satisfait par les dispositions présentées à l’alinéa 26.