Amendement n° 2536 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « filiation », insérer les mots : « , des dispositions de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

L’article L. 2143-2 du code de la santé publique met en place, pour un enfant issu d’une AMP avec tiers donneur qui le souhaiterait, la levée de l’anonymat et des données non identifiantes à sa majorité. Cependant, pour que cette disposition soit appliquée, encore faut-il que l’enfant soit au courant qu’il est issu d’une AMP avec tiers donneur. Le présent amendement a donc pour objet d’inciter les… (extrait)