Amendement n° 2538 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoconservation par quelques moyens que ce soit est interdite sous peine d’une sanction. Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions définies à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif inscrit à l’alinéa 29, en rattachant celui-ci aux dispositions présentes au chapitre V du Code du travail : « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ».