Adopté.
À l'alinéa 47, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre »
La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.