Amendement n° 2547 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L’article L. 1244-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose à ce que l’autorisation d’absence de l’employeur lorsqu’une donneuse se rend aux examens et aux interventions nécessaires au don d’ovocytes soit également accordée aux donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d’embryons.