Amendement n° 2548 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Art. L. 2143-2 - Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès, au moment de la demande, de celui-ci ou de chacun des deux membres du couple si le tiers donneur est un couple. » II. - En conséquence, après l’alinéa 48, insé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, comme le recommande le Conseil d’État, de modifier l’article 3 de telle manière à ce que le tiers donneur donne son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non au moment du don. Cette modification est proposée, compte-tenu 1) des conséquences sur le don de gamètes que pourrait avoir l’actuelle rédaction de l’article … (extrait)