Amendement n° 2556 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge requises pour le recueil, la conservation et l’utilisation des gamètes et des tissus germinaux sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Le présent article autorise la préservation de la fertilité pour des raisons médicales et l’utilisation des tissus germinaux afin de restaurer la fertilité ou rétablir une fonction hormonale. Or, comme le précise la fédération des CECOS, il apparaît souhaitable qu’un décret en Conseil d’État fixe des conditions d’âge limite à la conservation et l’utilisation des tissus germinaux, spécifiquement ch… (extrait)