Amendement n° 2557 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf si les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale de cette personne donnent leur consentement à ce que ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche ».

L'exposé des motifs

Fruit d’un échange avec la fédération des CECOS, le présent amendement vise à permettre que les parents du patient mineur décédé puissent, s’ils le souhaitent, donneur leur accord d’utilisation du tissu germinal dans le cadre de la recherche. La fédération des CECOS note que la recherche portant sur les tissus germinaux de patients pré pubères ou mineurs nécessite de pouvoir accéder à des échantil… (extrait)