Amendement n° 2560 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, ce qui est dangereux.