Amendement n° 2567 (Rect) de M. Pascal Brindeau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 16-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain, pour éviter toute dérive vers une contractualisation du corps.