Rejeté.
Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 143, après le mot : « personnes », est inséré le mot : « maximum » ; 2° À l’article 515-1, après le mot : « majeures », sont insérés les mots : « au maximum » ; 3° À l’article 515-8, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « au maximum ».
Cet amendement de principe vise à préciser dans le code civil que le couple sous toutes ses formes (mariage, PACS, concubinage) ne peut être composé de deux personnes au maximum. Il a pour objet de montrer que la problématique de l’ouverture de la PMA n’est pas un problème d’orientation sexuelle des familles. En revanche, dès lors que le droit permet la fondation d’une famille sur l’unique volonté… (extrait)