Amendement n° 2570 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». V. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». VI. - En conséquence, à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le droit existant et réserver l'accès aux techniques de PMA aux couples formé d'un homme et d'une femme.