Amendement n° 2579 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une habilitation sur le modèle de celle existant pour les établissements public et privé non lucratif.