Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de … (extrait)
En l’état, le projet de loi ne prévoit pas pas la possibilité de mener à terme une procédure d’assistance médicale à la procréation en cas de décès du conjoint. Une telle disposition n’est pas cohérente avec l’extension des techniques d’AMP aux femmes non mariées. Elle pourrait impliquer, s’agissant d’une veuve préalablement investie dans un projet parental avec son conjoint de renoncer à utiliser… (extrait)