Amendement n° 2586 de M. Pascal Brindeau à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

L’article 20 du projet de loi supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme enceinte en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale. Cet amendement recommande de suivre l’avis du Conseil d’État de juillet 2019 qui « regrette la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme encein… (extrait)