Amendement n° 2587 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même article 6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 : « Art. 342-12. - Les femmes qui sont... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression du mécanisme de reconnaissance anticipée spécifiquement créé pour les couples de femmes, à l’occasion du consentement au don devant le notaire. En effet, ce mécanisme, sous couvert de permettre l’établissement de la filiation via les mêmes modalités pour tous les couples - le titre VII du code civil - prévoit en fait bel et bien un mécanisme particulier pour l… (extrait)