Non soutenu.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « II. - Au début du dernier alinéa de l’article 16-4 du code civil, les mots : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, » sont supprimés. »
La rédaction de l’article 16-4 du code civil est trop ambiguë, il convient de la simplifier.