Amendement n° 2591 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

La GPA doit être sérieusement punie.