Amendement n° 2592 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 : « Dans le cas où la filiation a déjà été établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, et tant qu’elle n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 353-2 ou par un recours en révision, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance.