Non soutenu.
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons ».
Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer la condition d'avoir recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons dans le cadre de la création du dispositif autorisant la PMA post-mortem, seulement pour les couples hétérosexuels ayant consenti à la poursuite du projet parental devant notaire en cas de décès de l'homme.