Adopté.
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par quelque moyen que ce soit et ».
L'amendement n° 2516 vise à préciser le texte déjà modifié en commission et j'en partage l'intention. La rédaction paraît devoir être modifiée à des fins de lisibilité les termes "de manière directe ou indirecte" d'une part et "par quelque moyen que ce soit" étant redondant.