Amendement n° 2600 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le dépôt » les mots : « L’introduction ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’intégrer à la présentation sous forme de liste proposée par l’amendement n° 2408 à laquelle le gouvernement est favorable, la formulation « d’introduction de la demande » en lieu et place du « dépôt de la demande », davantage en conformité avec la réforme pour la justice du 23 mars 2019, puisque dorénavant, la demande en divorce sera introduite par une assignation ou requête conjointe … (extrait)