Amendement n° 2603 de Le Gouvernement à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « divorce », insérer les mots : « ou de séparation de corps ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement corrige un oubli dans la rédaction de cet alinéa : celui de la demande de séparation de corps par consentement mutuel, prévue par l’article 24 de la loi du 23 mars 2019, n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice.