Amendement n° 2614 de M. Jean-François Eliaou à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai de six ans, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement et vise à garantir l’élaboration du rapport par l’OPECST dans un délai proche du début de la révision de la loi avant soumission au Parlement. Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer … (extrait)