Amendement n° 2619 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à son ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son » les mots : « , pour un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L'objet de l'amendement est de préciser que cette autoconservation se fait au bénéfice de la personne, pour un projet parental. Cette rédaction semble plus lisible.