Amendement n° 2633 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « y compris d’abstention thérapeutique ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « en garantissant, hors urgence vitale, l’abstention thérapeutique afin d’attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé. » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le consentement libre et éclairé mentionné au premier alinéa est recueilli dans des conditi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de recueil du consentement de la personne concernée, conformément à l’étude du Conseil d’État relative à la révision de la loi de bioéthique, qui précise que « lorsque le mineur n’est pas apte à exprimer sa volonté, seul un « motif médical très sérieux » peut justifier que, sans attendre que l’enfant soit en âge de participer à la décision, un acte médi… (extrait)