Amendement n° 2635 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Hors urgence vitale, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. »

L'exposé des motifs

Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision”, ce qui signifie la possibilité pour les parents de donner leur aval à des opérations alors que la personne elle-même n’est peut-être pas en mesure de donner son consentement. Le sous-amendement vise à préciser les modalités de recueil du consentement de la… (extrait)