Amendement n° 2636 de Mme Maud Petit sur après l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques médicales avec une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.