Amendement n° 6 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « soixante douze heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection. En l’état actuel du droit, l’ordonnance est délivrée « dans les meilleures délais ». À cet égard, le texte issu de la commission permettrait un progrès puisqu’il prévoit un délai maximal de six jours. Néanmoins, il est apparu lors des auditions et notamment celle de Fran… (extrait)