Amendement n° 7 (Rect) de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis : Du dépôt de plainte Art. XXX. - Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de « main courante » ne peut être proposée à la victime venue déposer une plainte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C’est en effet l’ensemble de la société qui doit être mobilisée pour lutter efficacement contre ce fléau. Bien souvent placés en première ligne de cette lutte, les officiers et agents de police doivent être plus clairement éclairés par la loi. Si, en l’état du droit po… (extrait)