Amendement n° 15 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités d’outre-mer, pour améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes.

L'exposé des motifs

Les violences faites aux femmes sont plus nombreuses en Outre-mer que dans l’hexagone. Ainsi, si 2,3 % des habitantes de l’hexagone ont été victimes d’agressions physiques par leur ancien conjoint durant les 12 derniers mois, ce taux monte à 17 % en Polynésie Française et à 19 % en Nouvelle-Calédonie. De même, à La Réunion, les forces de l’ordre sont intervenues plus de 6 000 fois à domicile pour … (extrait)