Amendement n° 17 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 641-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ».

L'exposé des motifs

L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Or, il convient non seulement de… (extrait)