Amendement n° 19 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.

L'exposé des motifs

La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’application effective de l’ordonnance de protection.