Amendement n° 22 de Mme Clémentine Autain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute plainte pour violences, au sens de l’article 222-14-3 du code pénal, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, qui a été déposée dans le cadre de l’article 15-3 du code de procédure pénale, est immédiatement transmise au juge au… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu’une plainte pour violences commises (quelle que soit leur nature, notamment physique, psychologique, sexuelle, économique) par un conjoint, concubin ou partenaire (actuel ou ancien) a été déposée. Ceci permet tout d’abord d’éviter que la victime n’ait pas connaissance de sa possibilit… (extrait)