Amendement n° 31 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sous surveillance électronique. En effet, cet article prévoit que lorsque le juge aux affaires familiales a … (extrait)